CONDITIONS GENERALES– MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU 20 RUE DROUOT
Entre les soussignés :
« La salle », Société par Actions Simplifiées au capital de 20.000 (vingt mille) euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 510 788 ayant son siège social au 20 rue Drouot 75009 Paris, représentée par Nathalie VERMOT agissant en qualité de Présidente.
Ci-après désigné « La salle », d’une part,
Et
Le client,
Ci-après désigné le « bénéficiaire », d’autre part,
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition du local situé 20 rue Drouot 75009 Paris au « bénéficiaire. »
Article 2 – Définitions
La mise à disposition s’entend de l’utilisation temporaire par le « bénéficiaire » du local désigné à l’Article 2 du présent contrat ainsi que du matériel fourni conformément à l’Article 3 du présent contrat.
Le local s’entend du local situé au 20 rue Drouot 75009 Paris, il inclue l’ensemble du rez-de-chaussée (salle principale, réserve et sanitaires), à l’exclusion de la chambre forte. L’accès au sous-sol est strictement réservé aux personnes mentionnées à l’Article 6.3 du présent contrat.
L’accès au local peut se faire côté rue Drouot ou côté cour.
Article 3 – Matériel fourni
Le matériel fourni comprend des vitrines hautes et vitrines plates, des tables, des chaises, une tribune, du matériel audio, des téléphones, des téléviseurs, une télésurveillance, de l’équipement ménager.
Il doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement.
En cas de manque ou détérioration du matériel fourni, « La salle » se réserve le droit de prélever sur le montant de la caution du « bénéficiaire » la somme nécessaire au remplacement et/ou la réparation dudit matériel.
Si la somme nécessaire au remplacement et/ou à la réparation dudit matériel excède le montant de la caution, « La salle » pourra facturer au « bénéficiaire » le montant supplémentaire sur présentation des justificatifs correspondants au montant demandé.
Article 4 – Mise à disposition du local au « bénéficiaire »
La mise à disposition du local au « bénéficiaire » est prévue pour toute la durée de la réservation.
Une clé du local sera confiée au « bénéficiaire » ainsi qu’un code d’alarme afin de fermer et sécuriser le local pendant la durée de la réservation.
Le « bénéficiaire » s’engage à fermer et à sécuriser le local dès lors qu’il ne s’y trouve pas pendant toute la durée de la mise à disposition.
Il s’engage :
- A activer l’alarme.
- A réactiver le magnétisme de la porte s’il celui-ci a été désactivé.
- A fermer le local à clé.
En cas de manquement par le « bénéficiaire » à l’une de ces obligations, le « bénéficiaire » sera responsable de toute dégradation et/ou vol dans le local.
Le dernier jour de la location le « bénéficiaire » s’engage à laisser l’accès au local au bénéficiaire suivant au plus tard à 19h.
Le transfert de responsabilité s’effectue à la remise des clés.
Article 5 – Mise à disposition du local à un tiers
Toute mise à disposition du local à un tiers par le « bénéficiaire » est strictement interdite.
« La salle » s’engage à ne pas mettre le local à la disposition d’un tiers pendant la période réservée par le « bénéficiaire ».
Article 6 – Obligations du « bénéficiaire »
Article 6.1 – Paiement
Le « bénéficiaire » s’engage à :
- Remettre un chèque de caution de 1 000 (mille) euros à « La salle » au moins une semaine ouvrée avant la date d’utilisation du local par le « bénéficiaire ». Ce chèque sera restitué au « bénéficiaire » à l’issue de la mise à disposition du local après constatation de l’absence de sinistre, manque ou détérioration du matériel.
- Payer à « La salle » au moment de la signature du contrat des arrhes représentant 20 (vingt) % du montant total prévu au moment de la réservation. Ce montant est calculé de la façon suivante : 1 500 € HT/jour ouvré, 800 € HT/jour férié. Des services supplémentaires pourront être proposés et comptabilisés dans le montant total dû au moment de la réservation.
- Payer le solde à « La salle » sous 30 jours suivant facturation.
Cet article est exclusif des dispositions de l’Article 3, de l’Article 6.3 et de l’Article 9 du présent contrat.
Article 6.2 – Assurance
Le « bénéficiaire » s’engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers que pour ceux qu’il pourrait causer au local et aux objets présents dans le local.
Le « bénéficiaire » s’engage à fournir à la signature du contrat une copie du contrat d’assurance objets.
« La salle » se dégage de toute responsabilité en cas de perte, vol, casse ou quelconque sinistre concernant les objets confiés au « bénéficiaire » et entreposés par lui ou par ses préposés dans le local.
Article 6.3 – Utilisation du local
Le « bénéficiaire » s’engage à :
- Utiliser le local conformément à sa destination.
- Prendre soin de l’équipement fourni.
- Respecter l’ensemble des règles de sécurité relatives au local et à l’accueil du public, notamment : dégager l’accès aux issues de secours et ne pas gêner leur fonctionnement, ne pas déplacer les extincteurs, ne pas obstruer d’une quelconque manière la porte menant à l’escalier du sous-sol, ne pas laisser le local ouvert sans surveillance, ne laisser personne en dehors de l’équipe de « La salle » et/ou de l’équipe de « Vermot et associés » (locataire du sous-sol) avoir accès au sous-sol et à la réserve (sauf accès aux sanitaires). En cas d’intrusion le « bénéficiaire » s’engage à en informer immédiatement l’équipe de « La salle »..
- Respecter l’image de « La salle » : les affiches publiées sur les vitrines devront être correctes, propres, lisibles, et dans la mesure du possible non manuscrites. Le bénéficiaire s’engage à veiller à la bonne tenue de son équipe vis-à-vis du public. A chaque communication de la vente, le « bénéficiaire » s’engage dans la mesure du possible à publier le logo de « La salle ».
- Vider et rendre le local dans le son état initial. Les clous ou tout autre système d’accrochage devront être démontés, ainsi que toute tapisserie ou autres installations mise en place par le « bénéficiaire ». L’évacuation des emballages ou autres déchets apportés par le « bénéficiaire », devra être assurée par ce dernier au fur et à mesure de l’installation de l’exposition. Aucun objet ou déchet ne peut être entreposé dans l’immeuble. Le recours à une société spécialisée peut-être organisée par « La salle » et facturée en sus au « bénéficiaire ».
- Remettre les clés du local à l’équipe de « La salle » ou au bénéficiaire suivant à la fin de la période de mise à disposition du local.
Article 7 – Obligations de « La salle »
« La salle » s’engage à mettre à disposition du « bénéficiaire » le local aux dates réservées par le « bénéficiaire ».
La réservation du « bénéficiaire » est garantie et ne pourra être annulée qu’en cas de force majeure.
Article 8 – Dispositions particulières
Article 8.1- Droit de passage
L’équipe de « La salle » et/ou l’équipe de « Vermot et associés » (locataire du sous-sol) se réserve la possibilité d’accéder au sous-sol et à la chambre forte pendant la durée de la mise à disposition, de manière discrète et sans perturber l’utilisation du local. A ce titre et conformément à l’Article 6.3 du présent contrat, le « bénéficiaire » s’engage à laisser un accès aux portes de secours et à ne pas obstruer le passage aux escaliers du sous-sol.
8.2 – Droit de retrait
« La salle » se réserve le droit de retirer un ou plusieurs lots exposés ou mis en vente par le bénéficiaire dans le local au motif que ces objets porteraient atteinte à l’image et à la bonne tenue de ce lieu.
Article 9 – Annulation
Le « bénéficiaire » du local dispose d’une faculté d’annulation de la réservation.
Dans ce cas le « bénéficiaire » s’engage à respecter les dispositions suivantes :
- Annulation à plus de 6 semaines de la date réservée : perte des arrhes mentionnées à l’Article 6.1 du présent contrat.
- Annulation entre 6 et 4 semaines de la date réservée : perte des arrhes mentionnées à l’Article 6.1 du présent contrat et facturation de 10% du prix de la réservation.
- Annulation moins de 4 semaines avant la date réservée : perte des arrhes mentionnées à l’Article 6.1 du présent contrat et facturation de 30% du prix de la réservation.
En cas d’annulation pendant la période réservée par le « bénéficiaire », la totalité du montant facturé sera dû, sauf si la responsabilité de « La salle » est démontrée et prouvée.
Article 10 – Modification
Le « bénéficiaire » du local dispose d’une faculté de modification de la réservation.
Le montant des arrhes payés lors de la réservation d’origine reste dû.
Si le montant total de la réservation modifiée et le même que celui de la réservation d’origine, le bénéficiaire n’aura pas à payer d’arrhes supplémentaire
Si le montant total de la réservation modifiée est supérieur à celui de la réservation d’origine, le bénéficiaire devra payer des arrhes supplémentaires correspondant à la différence entre la réservation modifiée et la réservation d’origine.
Article 11 – Litige
Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à défaut d’accord amiable aux tribunaux dont dépend le siège social de « La salle ».
En cochant la case, le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de mise à disposition de la salle du 20 rue Drouot et les avoir acceptées.